Table des matières
En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT), Tribunaux décisionnels Ontario doit dresser chaque année un plan d’activités. Le présent document constitue le plan d’activités de Tribunaux décisionnels Ontario pour les trois exercices s’échelonnant du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.
Tribunaux décisionnels Ontario est un regroupement de 14 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires touchant la sécurité, les permis, les biens-fonds et la justice sociale. Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par un président exécutif, qui exerce également les pouvoirs, fonctions et responsabilités conférés par la loi à la présidence de chaque tribunal décisionnel qui en fait partie. Le président exécutif rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s’acquitte de son mandat. Ils bénéficient d’une coordination d’ensemble, de la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d’un soutien administratif et lié au perfectionnement professionnel.
Bien qu’ils soient placés sous la direction du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Les décisions des tribunaux décisionnels sont rendues par des arbitres nommés pour un mandat de durée fixe aux termes de décrets pris par le lieutenant-gouverneur en conseil à la recommandation du président exécutif, du ministre et du Conseil des ministres. Les arbitres relèvent du président exécutif.
L’organisation est également dirigée par une directrice générale, chargée d’épauler le président exécutif dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles de l’Ontario. La directrice générale doit rendre des comptes au sousprocureur général sur la gestion des activités de Tribunaux décisionnels Ontario. Les membres du personnel sont des fonctionnaires de l’Ontario et relèvent de la directrice générale.
La diversité de nos arbitres et de notre personnel garantit que l’organisation dispose des connaissances, de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour remplir son mandat. La compétence et l’engagement de nos arbitres et de notre personnel sont gage d’équité et nous permettent de fournir un excellent service afin de répondre aux besoins du public.
Ces tribunaux décisionnels tiennent des audiences et facilitent le règlement anticipé d’une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de miser sur l’objectif commun d’assurer le règlement anticipé des différends en s’appuyant sur des modèles de services numériques et partagés au moyen d’outils d’information et d’outils technologiques.
Tribunaux décisionnels Ontario a réalisé plusieurs projets afin de servir avec efficacité et efficience les personnes qui ont recours à ses tribunaux :
Tribunaux Ontario s’est concentré sur l’élaboration d’un modèle de fonctionnement sûr et accessible à une époque où la mobilité dans la province a été restreinte. Des mesures de sécurité ont été mises en place pour permettre aux services essentiels de continuer à fonctionner dans les bureaux, tandis que le reste des services ont été adaptés pour être fournis à distance. Bien que les comptoirs de service en personne soient restés fermés pour des raisons de sécurité publique, tous les autres services continuent d’être fournis à distance, permettant ainsi l’accès à la justice dans toute la province.
Tribunaux décisionnels Ontario a mis sur pied une approche donnant la priorité au numérique pour répondre aux besoins des Ontariens. Cette approche est conçue pour permettre un accès encore plus large à la justice dans toute la province, tout en veillant à ce que les besoins des parties et du public soient pris en compte, le cas échéant. Le 30 novembre 2020, Tribunaux décisionnels Ontario a introduit une nouvelle pratique afin de fournir des conseils concernant le principe donnant la priorité au numérique dans la programmation des procédures. Toutes les affaires se dérouleront sous forme d’audiences écrites ou électroniques, à deux exceptions près : si une partie peut établir qu’une audience en personne est nécessaire pour répondre à un besoin lié au Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si une partie peut établir que le format de l’audience donnera lieu à une audience inéquitable.
La gestion des nominations publiques de l’organisation a été centralisée afin de rationaliser le recrutement, la gestion du rendement, les ressources et la répartition des actifs.
Les arbitres sont nommés conformément au processus de concours fondé sur le mérite. Depuis le 1er avril 2020, le gouvernement a nommé des présidents associés au Tribunal de l’aide sociale, au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, au tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (en anglais et en français), à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, à la Commission de la location immobilière, à la Commission d’étude des soins aux animaux et à la Commission de la sécurité incendie. D’ici le 17 décembre 2020, le gouvernement avait nommé 79 nouveaux arbitres à Tribunaux décisionnels Ontario et reconduit le mandat de 31 arbitres. De plus, quatre nouvelles nominations et deux renouvellements de mandat ont été effectués entre le 1er avril et le 30 juin 2020 pour les tribunaux qui sont passés aux Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.
L’obtention d’un effectif complet d’arbitres compte parmi les priorités de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous continuerons de collaborer avec diligence avec le gouvernement pour faire valoir la nécessité de nommer un effectif complet d’arbitres.
Les tribunaux de toute l’organisation ont mis en œuvre des plans pour engager et consulter les intervenants. Ces initiatives ont pris de nombreuses formes, de la participation à des réunions virtuelles à la demande de soumission de commentaires écrits sur les changements proposés. Tribunaux décisionnels de l’Ontario continuera d’encourager et de promouvoir un dialogue ouvert avec les intervenants afin de servir efficacement le public et de fournir un accès à la justice.
Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré une nouvelle Politique d’accès aux documents. Les tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario sont guidés par le principe de la publicité de la justice. Leurs décisions et leurs activités reposent sur la transparence, la reddition de comptes et l’accessibilité.
Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré une nouvelle Politique en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation. Cette politique a été élaborée conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et souligne l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à traiter toutes les personnes avec respect et d’une manière qui leur permet de conserver leur dignité et indépendance.
Tribunaux décisionnels Ontario a mis à jour son site Web en regroupant les trois sites Web des anciennes divisions en un seul pour tous les tribunaux de l’organisation. Ce remaniement offre un portail unique pour l’organisation, tout en simplifiant et en rationalisant l’expérience de l’utilisateur.
Tous les documents de responsabilisation publique et de gouvernance requis en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation, la gouvernance et les nominations au sein des tribunaux d’arbitrage (LRCGA) ont été élaborés, approuvés et mis à la disposition du public sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario a pour objectif d’offrir l’excellence en matière de services de règlement des différends. Pour y parvenir, Tribunaux décisionnels Ontario a établi trois orientations stratégiques : la stratégie de modernisation numérique, la stratégie axée sur les gens et la stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs.
Voici quelques points saillants de nos trois orientations stratégiques :
Tribunaux décisionnels Ontario est un regroupement de 14 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires se rapportant à plus de 60 lois touchant la sécurité, les permis, les biens-fonds et la justice sociale.
Tribunaux décisionnels Ontario rend la justice administrative de manière juste, indépendante, efficace et efficiente. Nous tâchons de renforcer la confiance du public en faisant preuve d’intégrité et d’excellence et en étant accessibles, responsables et sensibles à ses besoins.
Tribunaux décisionnels Ontario optimisera la résolution des différends grâce à de nouveaux moyens modernes d’assurer la prestation de ses services.
Les quatre valeurs fondamentales de Tribunaux décisionnels Ontario sont les suivantes :
Accessibilité
Les publications, les communications et les installations sont pleinement accessibles à tous. Les pratiques et les procédures favorisent une participation éclairée et effective, ainsi que la diversité et l’inclusion.
Responsabilisation
Les services sont toujours d’excellente qualité et fournis dans un souci d’optimisation des ressources, afin d’assurer l’équité et l’accessibilité pour les parties, les intervenants, le personnel et les arbitres.
Intégrité
Le personnel et les arbitres agissent avec honnêteté et professionnalisme, et répondent aux normes les plus rigoureuses de service public.
Équité
Les procédures seront menées de manière impartiale et les parties auront une possibilité raisonnable d’être entendues. Les décisions seront fondées sur des principes et sur les faits, le droit applicable et le fond de l’affaire.
Tribunaux décisionnels Ontario recourt à différentes méthodes de résolution des différends et organise divers types de procédures pour régler les litiges entre les parties : audiences en bonne et due forme, audiences entières, conférences de gestion de la cause, conférences préalables à l’audience, auditions de motions et séances de médiation. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, les tribunaux décisionnels peuvent être amenés à tenir une audience (au besoin), à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, d’audiences et de séances de médiation.
Le mandat des 14 tribunaux faisant partie de Tribunaux décisionnels Ontario est décrit ci-dessous.
La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences sur des questions concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d’ordres et de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux. Lorsqu’elle traite un appel ou une demande, la CESA fait du bien-être de l’animal concerné sa priorité.
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) statue sur les demandes et les appels concernant les évaluations foncières, les classifications et les questions fiscales.
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) effectue des examens, des audiences et des appels pour des questions touchant les enfants, les jeunes et les familles en Ontario, notamment : La Société d’aide à l’enfance traite les plaintes, les admissions d’urgence en traitement sécurisé, les refus d’adoption et les appels des expulsions des conseils scolaires.
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario ou aux membres de la famille d’une victime décédée. La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d’actes criminels doivent assumer.
En avril 2019, le gouvernement de l’Ontario annonçait qu’il mettait fin progressivement aux activités de la CIVAC. La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu’au 30 septembre 2019. Elle traitera et réglera toutes les demandes reçues jusqu’à cette date avant de cesser ses activités.
La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.
La Commission de la sécurité incendie (CSI) règle des différends et tient des audiences sur des questions touchant la sécurité incendie, notamment les ordres d’inspecteurs ou du commissaire des incendies concernant la réalisation de réparations ou de modifications ou l’ajout d’installations dans un bâtiment, une structure ou un local.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO offre aux parties l’occasion de régler d’abord le différend par la médiation; si les parties refusent la médiation ou si celle-ci est infructueuse, il tient une audience.
La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends entre les locateurs et les locataires de logements et résout les demandes d’expulsion déposées par les coopératives de logement sans but lucratif. La CLI fournit également des renseignements sur ses pratiques et procédures ainsi que sur les droits et responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP est composé de deux divisions : Service général (SG-TAMP) et Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).
La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) statue sur des demandes, mène des enquêtes et règle des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et mène des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres des commissions des services policiers.
Adoptée en mars 2019, la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario vient transformer la surveillance des services policiers dans la province. La CCOP ne faisant pas partie du nouveau cadre de surveillance, elle sera dissoute après une période de transition appropriée. Les affaires seront entendues par la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.
La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle de demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les demandes d’absence temporaire d’un établissement correctionnel de plus de 72 heures.
Les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario - français et anglais (TEDO) entendent les appels de parents qui n’ont pas pu résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l’identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.
Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des requérants à qui l’on a refusé l’aide sociale et des prestataires de l’aide sociale qui sont en désaccord avec une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.
La pandémie mondiale de COVID-19 a eu des répercussions sur les personnes, les familles et les entreprises de la province. Cet événement sans précédent a entraîné une variété de difficultés socio-économiques telles que l’incapacité de payer un loyer, un taux de chômage accru, une plus grande dépendance à l’égard de l’aide sociale, des rapports de plus en plus nombreux sur la discrimination et des restrictions sur les déplacements entre établissements pour les jeunes. La complexité de la pandémie pourrait avoir des répercussions durables sur les affaires portées devant les conseils et tribunaux constitutifs de Tribunaux décisionnels Ontario pendant des années à venir.
Pour surmonter les défis posés par la pandémie, tous les ordres de gouvernement ont introduit de nouveaux programmes, de nouvelles politiques et de nouvelles lois pour s’assurer que les ressources nécessaires sont en place afin de protéger la santé et la sécurité des Ontariens et de relancer l’économie. Ces changements ont entraîné une diminution temporaire des demandes d’appel en matière d’aide sociale, de discrimination fondée sur les droits de la personne, de location résidentielle et de questions relatives aux enfants, aux jeunes et aux familles. On s’attend à ce que, même si certaines demandes reviennent aux niveaux enregistrés avant la pandémie, il pourrait y avoir une augmentation plus importante de certains types de demandes une fois que les mesures mises en place par les gouvernements auront été annulées.
La COVID-19 a bouleversé l’ancien modèle de fonctionnement de Tribunaux décisionnels Ontario. Elle a créé des difficultés dans la prestation des services et obligé nos tribunaux à s’adapter rapidement. En réponse à la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une approche axée sur le numérique afin de répondre aux besoins des Ontariens, tout en continuant à offrir un accès à la justice et à améliorer la qualité des services de règlement des différends. La plupart des employés et des arbitres travaillent à distance, tandis que le personnel effectuant des tâches essentielles liées au traitement du courrier et des droits se rend au bureau. Avant la pandémie, de nombreuses audiences se déroulaient en personne. Les tribunaux tiennent maintenant des audiences par vidéo, par téléphone et par écrit lorsque cela est possible. Un guide de vidéoconférence a été élaboré et affiché en ligne pour aider les participants à se préparer à une audience par vidéoconférence. Tribunaux décisionnels Ontario continue de perfectionner son approche donnant la priorité à la numérisation afin de répondre aux besoins des Ontariens.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera de prendre des mesures d’adaptation pour les demandeurs vulnérables et marginalisés en prévoyant des audiences en personne ou dans d’autres formats au cas par cas. Des audiences en personne ou dans d’autres formats peuvent être offerts si une partie peut établir qu’une audience en personne est nécessaire pour répondre à un besoin lié au Code des droits de la personne de l’Ontario ou si une partie peut établir que le format de l’audience aboutira à une audience inéquitable.
Le décret d’urgence rétroactif au 16 mars 2020 que le gouvernement de l’Ontario a pris aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence a eu une incidence sur les instances devant tous les tribunaux décisionnels, car les délais prévus ont été suspendus. Le 20 août 2020, le gouvernement a annoncé que l’ordonnance d’urgence serait levée le 14 septembre 2020 et que les délais prescrits et les délais de procédure suspendus reprendraient ce jour-là.
Le 25 mars 2020, le gouvernement a publié le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19 (Mise à jour économique et financière de mars 2020). Dans la mise à jour économique, le gouvernement a annoncé le report de la réévaluation de l’impôt foncier de 2021, ce qui a une incidence sur le travail de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF). Ce report a donné lieu à un cycle d’évaluation de cinq ans, qui pourrait se traduire par un cycle de trois ans ou un cycle ajusté de quatre ans à partir de 2022.
Chacun des tribunaux et des comités de Tribunaux décisionnels Ontario est établi en vertu d’une loi. Le champ de compétence de ces tribunaux peut évoluer lorsque les politiques et les textes de loi sont mis à jour afin de répondre aux besoins changeants de la population ontarienne. Tribunaux décisionnels Ontario renseigne le ministère du Procureur général sur les incidences possibles des modifications du champ de compétence de ses tribunaux sur les processus, les ressources requises et la prestation des services.
Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
Le ministère des Finances a modifié la réglementation afin que l’année fiscale 2021 ait une date d’évaluation au 1er janvier 2016.
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC)
La CIVAC prévoit terminer le traitement de toutes les demandes au cours de l’exercice 2021-2022, après quoi la commission sera dissoute par voie de règlement. La CIVAC continue de travailler avec le MPG sur les questions découlant de la promulgation de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et pour assurer une dissolution en douceur.
Commission de la location immobilière (CLI)
Le 21 juillet 2020, le projet de loi 184, qui modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH), a reçu la sanction royale. Alors que certaines modifications à la LLUH sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale, d’autres prendront effet à la date de la proclamation. Ces modifications comprennent un élargissement important de la compétence de la CLI. Par exemple, la compétence élargie de la CLI :
Les modifications apportées à la LLUH devraient augmentera la charge de travail tant sur le plan de l’administration que de l’arbitrage, car l’élargissement de la compétence de la CLI se traduira par une augmentation du nombre de demandes à traiter et à arbitrer. Des changements importants devront être apportés aux opérations à la suite des modifications apportées à la LLUH, notamment aux formulaires, aux règles, aux lignes directrices et aux directives de pratique.
Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Le 14 juillet 2020, la Loi de 2019 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs a été adoptée. Lorsqu’elle sera promulguée, cette loi entraînera la restructuration du programme de garantie et de protection des logements neufs de l’Ontario et réformera la Tarion Warranty Corporation, ce qui pourrait se répercuter sur le champ de compétence du TAMP en ce qui a trait aux appels de décisions relatives aux demandes de règlement en lien avec cette garantie. Elle ajoutera également un nouveau type de recours à résoudre par le TAMP, à savoir l’inscription par les constructeurs et les vendeurs de logements neufs au plan de garantie.
Le 4 mars 2020, la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers a été adoptée. Une fois en vigueur, cette loi mettra à jour la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier afin d’élargir le rôle du TAMP consistant à régler les appels d’ordonnances du comité de discipline et de pénalités administratives du Conseil ontarien de l’immobilier.
Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)
Le 26 mars 2019, le gouvernement a adopté la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, qui a apporté des changements à la surveillance des services policiers dans la province.
En vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui a été adoptée mais n’est pas encore entrée en vigueur, la CCOP est maintenue jusqu’à ce que les règlements prévoient sa dissolution. La CCOP collaborera avec le ministère du Procureur général pour assurer une transition harmonieuse.
Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)
En réaction à la COVID-19, les modifications apportées au règlement 778 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels permettent aux agents correctionnels d’autoriser des absences temporaires d’une durée dépassant 72 heures. Si une demande d’absence temporaire est transmise à la COLC par le ministère du Solliciteur général, une autre modification permet à celle-ci de tenir des audiences par voie électronique ou par écrit.
Une seconde modification permet à la COLC de tenir des audiences de libération conditionnelle par voie électronique ou écrite et non seulement en personne, de sorte qu’il est désormais possible de tenir une audience de différentes façons.
Nominations
Tribunaux décisionnels Ontario a besoin d’un effectif complet d’arbitres pour trancher les affaires en cours et à venir et respecter les délais prescrits par la loi et les normes de service. Il faudra donc nommer des présidents associés et de nouveaux arbitres et reconduire le mandat d’arbitres à temps plein et à temps partiel dont le mandat expire au cours de l’exercice à venir. Le gouvernement a nommé des présidents associés à la CIVAC, au TDPO, à la CLI, à la COLC, au TAS et à la CESA/CSI. De plus, au 1er octobre 2020, la CLI comptait le plus grand nombre d’arbitres jamais nommés avec 38 d’entre eux à temps plein et 36 à temps partiel.
L’obtention d’un effectif complet d’arbitres compte parmi les priorités de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous continuerons de collaborer avec diligence avec le gouvernement pour faire valoir la nécessité de nommer un effectif complet d’arbitres.
Stratégie « Priorité au numérique »
En s’appuyant sur les services numériques mis en place pendant la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario va de l’avant avec une approche axée sur le numérique pour répondre aux divers besoins des Ontariens, accroître l’accès à la justice et améliorer la qualité des services de règlement des différends. Cette transformation numérique comprend le développement d’un portail de paiement en ligne pour permettre aux clients d’effectuer des paiements plus facilement, une solution numérique intégrée pour gérer et suivre les affaires, un site Web unifié, l’expansion des services en ligne tels que le dépôt électronique des demandes et l’utilisation du courrier électronique pour communiquer avec les tribunaux. Ces changements transformeront les services de Tribunaux décisionnels Ontario, afin qu’ils soient accessibles, efficaces et répondent effectivement aux besoins de la population ontarienne.
Mises à jour des règles, des directives pratiques et des lignes directrices
En réponse à la COVID-19 et aux changements législatifs, tous les tribunaux examinent et, au besoin, travaillent à la révision et à la mise à jour des directives de pratique, des lignes directrices et des règles afin de développer des pratiques opérationnelles telles que des formats d’audience numériques et l’utilisation d’options numériques pour communiquer avec les parties.
Participation des intervenants
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à faire participer les intervenants et prend part de façon proactive à des séances virtuelles de participation des intervenants afin d’obtenir une rétroaction… Les conseils et les tribunaux décisionnels de l’Ontario s’engagent auprès des intervenants pour améliorer les services, élargir l’accès à la justice et favoriser le règlement rapide des affaires.
Tribunaux décisionnels Ontario vise à offrir l’excellence en matière de services de règlement des différends. Bien que la santé et la sécurité du personnel et des arbitres ainsi que des personnes qui fréquentent nos tribunaux soient primordiales, nous restons concentrés sur notre vision, qui est d’être reconnus comme faisant partie des meilleurs tribunaux d’arbitrage en Amérique du Nord. Pour y parvenir, trois orientations stratégiques ont été établies pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2024 : la modernisation numérique, les gens d’abord et l’expérience des utilisateurs.
Depuis plusieurs années, la prestation des services publics passe des services en personne dans des lieux physiques à des services numériques accessibles en ligne. Avant la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario était également en train de passer des services de règlement des différends en personne aux procédures écrites, téléphoniques ou vidéo à distance.
Les réalités de la pandémie ont accéléré la prestation de services en ligne dans l’ensemble des secteurs privé et public, et cela s’applique également à Tribunaux décisionnels Ontario. Il est indispensable pour Tribunaux Ontario de moderniser ses outils numériques afin d’offrir, à la population ontarienne, des services de règlement des différends à distance de première classe. Cette modernisation numérique permettra :
La COVID-19 a changé la façon dont nous travaillons, le moment et le lieu où nous travaillons, et le personnel ainsi que les arbitres de l’organisation ont travaillé sans relâche pour assurer la continuité du service dans le secteur de la justice administrative. La stratégie axée sur les gens ciblera l’expérience du personnel et des arbitres sur le lieu de travail afin d’améliorer l’inclusivité et la responsabilisation de la première ligne à la haute direction. Elle permettra notamment ce qui suit :
Toute personne qui a affaire au système judiciaire doit avoir la possibilité d’être entendue et de participer à un processus sûr, équitable, transparent et rapide. Même si chaque personne qui a affaire au système de justice peut ne pas être d’accord avec la résolution finale, elle doit avoir le sentiment d’avoir été servie avec respect, d’avoir compris le processus et d’avoir vécu une expérience conviviale. La stratégie relative à l’expérience utilisateur permettra de faire ce qui suit :
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à créer un milieu de travail diversifié, dynamique, efficace et respectueux et soutient l’apprentissage et le perfectionnement continus. Tribunaux décisionnels Ontario tient activement à jour son plan de relève du personnel pour faire face au roulement du personnel et pour trouver et former des successeurs potentiels. Tribunaux décisionnels Ontario suit les directives de la FPO en matière de recrutement et applique le principe d’inclusion tout au long du processus de sélection pour s’assurer que ses pratiques d’embauche sont équitables et inclusives.
Tribunaux décisionnels Ontario compte 609 postes équivalents plein temps et 188 postes à temps plein nommés par décret. Tribunaux décisionnels Ontario ne détermine pas ses propres échelles de rémunération. La direction et le personnel sont visés par la Directive sur la rémunération de la FPO. La rémunération des employés nommés par décret est fixée par le Conseil du Trésor et approuvée par le Cabinet. Ces dispositions sont énoncées dans la Directive concernant les organismes et les nominations.
Le 17 juin 2020, le gouvernement a annoncé la création d’un nouveau groupe, soit Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario (TATO), à compter du 1er juillet 2020. Le nouveau groupe contribuera à faire en sorte que les tribunaux de l’aménagement du territoire de l’Ontario disposent du soutien et des ressources nécessaires pour résoudre les différends de manière équitable et efficace. À la suite de la création de ce nouveau groupe, soixante-quinze (75) employés équivalents plein temps et trente et un (31) employés à temps plein nommés par décret passeront au TATO dans le cadre de la planification pluriannuelle à compter du 31 mars 2021.
| Groupe | Tribunaux décisionnels Ontario Nombre de postes |
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario Nombre de postes |
|---|---|---|
| Groupe des cadres supérieurs | 4 | 1 |
| Avocats de la Couronne (CC5) | 1 | 1 |
| Association des avocats de la Couronne | 18 | 3 |
| Système de rémunération des cadres (SRP) | 43 | 8 |
| Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO) | 103 | 15 |
| Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) | 364 | 48 |
| Exclusions | 1 | N/A |
| Total partiel | 534 | 76 |
| Membres à temps plein nommés par décret* | 157 | 31 |
| Total | 691 | 107 |
* De plus, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 118 membres à temps partiel nommés par décret et Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario comptait 9 membres à temps partiel nommés par décret.
Les citoyens, les entreprises et les autres intervenants dans le processus judiciaire en réclament certains niveaux de service, notamment pour ce qui est des renseignements accessibles en ligne et du libre-service en ligne.
Au cours de la prochaine période de rapport, Tribunaux décisionnels Ontario cherchera à remplacer les systèmes actuels de gestion des causes par une seule solution numérique comportant un système commun de gestion des causes ainsi qu’une fonctionnalité intégrée de règlement des différends en ligne. Cette solution numérique intégrée comportera quatre éléments clés :
Les avantages de cette nouvelle approche sont les suivants :
Au cours de la période de rapport précédente, Tribunaux décisionnels Ontario a adopté une stratégie axée sur le numérique, avec des initiatives clés qui permettront d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services fournis. La pandémie de COVID-19 a accéléré la mise en œuvre de cette stratégie et a mis de l’avant des façons nouvelles et novatrices de fournir des services.
Les initiatives suivantes représentent nos priorités au cours des trois prochains exercices; elles orientent et encadrent nos investissements futurs.
Avant la COVID-19, certains tribunaux s’appuyaient fortement sur les audiences en personne comme format principal pour fournir des services. La pandémie de COVID-19 a obligé l’organisation à repenser la façon dont elle assurerait l’accès à la justice, et a rapidement opté pour une plateforme de vidéoconférence. Ainsi, Tribunaux décisionnels Ontario a continué à offrir ses services essentiels malgré la fermeture des établissements administratifs et des centres d’audience dans toute la province.
Les premiers résultats ont prouvé le succès du format de vidéoconférence. En fait, ce nouveau format d’audience deviendra le format par défaut pour les parties. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences. Cette directive sur la procédure décrit l’approche adoptée par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer le format de l’audience qui sera tenue, et la façon dont une partie peut demander un format d’audience différent. Les audiences électroniques seront à la base de la stratégie axée sur le numérique au cours de la prochaine période de rapport.
Au cours de la dernière année, Tribunaux décisionnels Ontario a actualisé sa présence sur le Web en consolidant les sites Internet et intranet existants pour tous les tribunaux de l’organisation. Ce remaniement offre un portail unique pour l’organisation, et simplifie et rationalise l’expérience de l’utilisateur.
Au cours des trois prochaines années, Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’améliorer sa présence sur le Web en mettant l’accent sur les points suivants :
Jusqu’à présent, un demandeur devait fournir le paiement soit en personne à un comptoir de service, soit par chèque ou par renseignements de paiement envoyés par la poste, soit par télécopieur qui n’est pas connecté au réseau de la FPO pour assurer la conformité aux exigences de sécurité relatives aux cartes de paiement.
En 2021-22, Tribunaux décisionnels Ontario mettra en œuvre un portail de paiement en ligne pour la CLI, le TAMP et la CRÉF, ce qui permettra aux demandeurs de soumettre et d’effectuer plus facilement leurs paiements en ligne.
Bien que le public ne voit pas forcément les processus relatifs au courrier entrant et sortant, ils constituent une partie essentielle de la façon dont les tribunaux communiquent avec les parties et les membres du public qui comparaissent devant eux. Bien que la plupart des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario de 2018 se soient déroulées au 15, de la rue Grosvenor, à Toronto, le courrier entrant et sortant était encore envoyé à de diverses adresses. On comptait aussi beaucoup sur les soumissions en format papier.
Grâce à sa stratégie axée sur le numérique, Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à numériser le courrier et à simplifier les adresses postales utilisées, ce qui facilite la présentation des demandes et le dépôt des documents auprès des tribunaux. Au cours de l’année à venir, l’organisation favorisera la communication électronique, dans la mesure du possible, tout en continuant à réduire les obstacles à l’accès à ses services.
Ce virage numérique nécessitera le soutien de partenaires internes et externes, mais Tribunaux décisionnels Ontario demeure résolu à fournir ses services de la manière la plus efficiente et efficace possible, en accordant la priorité aux Ontariens.
Tribunaux décisionnels Ontario n’a lancé aucune initiative qui fait intervenir des tiers.
Le groupe des communications de Tribunaux décisionnels Ontario vise à fournir une gamme de services et de produits qui aident les 14 tribunaux et conseils à atteindre leurs objectifs stratégiques tout en maintenant des communications solides avec le public et avec les intervenants.
Les activités de communication comprennent les communications internes, la gestion des questions, les relations avec les médias, l’élaboration du contenu du site Web ainsi que la planification et le soutien des initiatives des tribunaux et des conseils et des activités de participation des intervenants. Ces services aident Tribunaux décisionnels Ontario à fournir aux intervenants les renseignements qui les concernent de manière claire et transparente.
De manière générale, la stratégie de communication vise à :
Tribunaux décisionnels Ontario adopte une approche axée sur le numérique afin de répondre aux divers besoins de la population ontarienne et d’améliorer la qualité des services de règlement des différends. Étant donné que de plus en plus d’utilisateurs se servent du site Web de Tribunaux décisionnels Ontario comme premier point d’accès aux renseignements, les produits de communication seront élaborés dans un souci d’accessibilité, de transparence et d’équité.
Une stratégie de médias sociaux des Tribunaux décisionnels Ontario sera élaborée afin d’élargir la portée et de devenir un canal de communication supplémentaire pour la population diversifiée des intervenants de tous les secteurs.
Tribunaux décisionnels Ontario a lancé une infolettre interne mensuelle pour améliorer l’engagement et le moral des employés, et pour communiquer les changements au personnel et aux arbitres. À mesure que l’organisation s’adapte au travail à distance, il devient de plus en plus important d’avoir une solide stratégie de communication interne pour tenir le personnel et les arbitres informés et engagés quant aux changements opérationnels et stratégiques. L’objectif de cette stratégie est d’assurer un échange continu, clair et cohérent de renseignements avec le personnel et les arbitres.
Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré une stratégie visant à susciter un engagement proactif à l’égard de ses politiques, pratiques et règles au moyen de séances virtuelles de participation des intervenants. Ces séances virtuelles permettront de fournir aux intervenants et au public des renseignements sur les tribunaux, leur charge de travail, leurs procédures et leur compétence, et de recueillir des commentaires sur les changements importants. En outre, le président exécutif et les présidents associés établissent des liens avec les intervenants en participant à des allocutions virtuelles. Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à dialoguer de façon continue avec ses intervenants, tout en continuant à offrir des services à distance et virtuels.
Un nouveau site Web pour Tribunaux décisionnels Ontario a été lancé afin de regrouper les trois anciens sites Web en un seul portail pour l’organisation. Le site Web est le principal moyen de renseignement et de communication pour Tribunaux décisionnels Ontario et ses intervenants. Il fournit des renseignements à jour, accessibles et faciles à comprendre pour tous les tribunaux et pour toutes les commissions. Il est essentiel de veiller à ce que le public, les parties non représentées et les intervenants comprennent et soient au courant des renseignements pertinents dont ils ont besoin pour accéder aux services.
Tribunaux décisionnels Ontario envisage d’apporter d’autres améliorations à son site Web. Il s’agira notamment d’intégrer le nouveau projet d’explorateur de solutions.
Tribunaux décisionnels Ontario met au point un service d’abonnement pour automatiser la distribution de ses communiqués de presse afin d’améliorer la façon dont les renseignements sont diffusés.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à répondre aux demandes de renseignements des médias de façon efficace, précise et en temps opportun. En 2019, Tribunaux décisionnels Ontario a créé une adresse électronique dédiée pour toutes les demandes de renseignements des médias sur Tribunaux décisionnels Ontario. Les réponses aux médias continueront d’être fournies par courriel, mais Tribunaux décisionnels Ontario a ajouté un numéro de téléphone dédié aux médias afin de fournir un autre moyen de communiquer avec l’organisation.
Afin d’accroître l’accès au contenu réservé à l’actualité, Tribunaux décisionnels Ontario collabore avec le MPG pour obtenir un service de coupure de presse permettant de surveiller et d’analyser les médias de manière rentable, ainsi que le contenu qui n’est actuellement disponible que par abonnement.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à créer un environnement inclusif qui reflète la diversité de l’Ontario et à intégrer des politiques, des processus et des services d’embauche sans obstacle au sein de l’organisation. Tribunaux décisionnels Ontario s’efforce d’identifier, de prévenir et d’éliminer les obstacles afin de s’assurer que l’organisation obtient les meilleurs résultats pour les employés et les personnes qui ont accès aux services.
Cet objectif est fondamental pour développer et recruter des talents, favoriser une culture inclusive, créer un lieu de travail équitable où les employés comprennent leur valeur par la satisfaction au travail et l’engagement des employés, et soutenir la santé et le bien-être de la main-d’œuvre.
La diversité et l’inclusion sont définies comme suit dans le Plan directeur sur l’inclusion et la diversité de la fonction publique de l’Ontario (FPO) :
« La diversité désigne l’éventail de qualités, d’expériences et d’identités visibles et invisibles qui façonnent notre personnalité, notre façon de penser ainsi que notre implication dans le monde et l’image qu’on dégage dans celui-ci. Elles tiennent notamment compte des dimensions de race, d’ethnicité, de sexe, d’orientation sexuelle, de statut socio-économique, d’âge, de capacités physiques ou mentales, de croyances religieuses/spirituelles ou d’idéologies politiques. Elles peuvent également comprendre des différences sur le plan de la personnalité, du style, des capacités et des opinions/points de vue. »
« L’inclusion consiste à reconnaître, à apprécier et à accorder une place à la diversité. Si la FPO veut être inclusive, elle doit exploiter la diversité des opinions, des expériences, des compétences et des talents de tous les employés. »
L’élaboration d’un plan de diversité et d’inclusion qui soit réfléchi, moderne, délibéré et ambitieux est une priorité pour Tribunaux décisionnels Ontario en 2021. Les éléments suivants seront pris en compte dans ce plan pluriannuel :
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à vérifier ses politiques et pratiques actuelles pour s’assurer qu’elles répondent aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et du règlement d’application intitulé Normes d’accessibilité intégrées (RNAI), tout en continuant à jeter les bases d’un milieu de travail inclusif, diversifié, respectueux, équitable et accessible.
La Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO et la Norme pour les services à la clientèle en vertu du Règl. de l’Ont. 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées, exigent que tous les employés reçoivent une formation sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. Tribunaux décisionnels Ontario continue de veiller à ce que les employés et les arbitres suivent la formation obligatoire. La formation est maintenue et suivie tout au long de l’année et les gestionnaires sont informés lorsque la formation n’est pas terminée au moyen d’un rapport généré par le Ministère. Les employés et les arbitres sont également en train de suivre la formation en compétence culturelle autochtone de la FPO afin d’accroître les connaissances, d’améliorer la conscience de soi et de renforcer les compétences de ceux qui travaillent directement et indirectement avec les Autochtones. Cette formation est un élément important de l’engagement de la FPO vis-à-vis de la réconciliation.
Tribunaux décisionnels Ontario continue d’adopter des idées diverses, d’offrir des modalités de travail flexibles et de proposer une formation et un perfectionnement professionnel continus. Les gestionnaires ont créé un dialogue ouvert sur l’antiracisme, la diversité et la santé mentale en milieu de travail. Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à sensibiliser et à éduquer les gens afin d’éliminer les obstacles systémiques au sein de l’organisation.
Certains cadres participent au programme de comité de sélection diversifié du ministère du Procureur général. Ce programme offre aux dirigeants qui s’identifient comme faisant partie d’un groupe sous-représenté de la FPO la possibilité de se porter volontaire en tant que membre d’un comité de sélection diversifié afin de promouvoir des pratiques de recrutement sans préjugés et sans obstacle et de soutenir l’équité et la transparence.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à traiter toutes les personnes d’une manière qui leur permet de conserver leur dignité et leur indépendance. Tribunaux décisionnels Ontario croit en l’intégration et en l’égalité des chances. Nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun, en prévenant et en éliminant les obstacles en matière d’accessibilité et en satisfaisant aux exigences en matière d’accessibilité de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). En tant qu’organisation composée de 14 tribunaux décisionnels, Tribunaux décisionnels Ontario fournira des mesures d’adaptations tout en maintenant son impartialité et son indépendance décisionnelle.
Le Plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) 2020-2023 de Tribunaux décisionnels Ontario s’articule autour des normes et des exigences générales suivantes de la LAPHO :
Comme il est indiqué dans le plan d’accessibilité pluriannuel, au cours des trois prochaines années, Tribunaux décisionnels Ontario veillera à ce que ses services soient accessibles. Cela signifie que :
En établissant et en maintenant son plan pluriannuel d’accessibilité, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à vérifier ses politiques et pratiques actuelles, son environnement bâti, ses processus d’approvisionnement, ses pratiques en matière d’emploi et tout nouveau projet de développement de site Web pour s’assurer qu’il répond aux exigences de la LAPHO et de son règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées. Toute infraction possible ou observée sera repérée et éliminée.
Tribunaux décisionnels Ontario donnera à son personnel et à ses membres une formation sur les lois ontariennes sur l’accessibilité, y compris le Code des droits de la personne de l’Ontario, en ce qui a trait aux personnes handicapées. La formation sera dispensée d’une façon qui correspond le mieux aux fonctions du personnel et des arbitres.
Des aides à la communication et des formats accessibles seront offerts sur demande et en temps opportun aux personnes qui en ont besoin, par exemple :
Les employés consulteront le client qui présente la demande afin de déterminer ses besoins en matière d’accessibilité. Le client n’aura pas à débourser de frais supplémentaires pour obtenir un support différent. Tribunaux décisionnels Ontario informera le public sur son site Web ou dans ses documents imprimés qu’il offre des formats accessibles et des aides à la communication.
Le budget de Tribunaux décisionnels Ontario comprend les frais de fonctionnement généraux, y compris ceux associés au Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis, qui peuvent être entièrement recouvrés auprès du secteur de l’assurance, et les paiements de transfert de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Tribunaux décisionnels Ontario a mis en œuvre plusieurs initiatives et, alors qu’il se dirigent vers un environnement numérique par défaut, il continue de déterminer les gains d’efficacité et d’examiner ses pratiques et processus commerciaux afin de rationaliser davantage les opérations et de moderniser la prestation des services.
| Exercice 2020-2021 | |||
| Budget de fonctionnement | Pourcentage réel 2020-2021 Allocation budgétaire* |
Prévisions 2020-2021 (T2) | Écart Excédent (déficit) |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | |||
| Salaires et traitements | 63 322 400 $ | 59 523 661 $ | 3 798 739 $ |
| Avantages sociaux | 7 797 500 $ | 8 333 312 $ | (535 812 $) |
| Autres dépenses directes de fonctionnement | |||
| Transports et communications | 3 262 400 $ | 2 577 100 $ | 685 300 $ |
| Services | 6 695 200 $ | 16 752 490 $ | (10 057 290) $ |
| Fournitures et matériel | 752 900 $ | 459 429 $ | 293 471 $ |
| Total partiel – fonctionnement | 81 830 400 $ | 87 645 992 $ | (5 815 592 $) |
| Recouvrements | (457 300 $) | (395 500 $) | (61 800 $) |
| Total – fonctionnement | 81 373 100 $ | 87 250 492 $ | (5 877 392 $) |
| Paiements de transfert | Pourcentage réel 2020-2021 Allocation budgétaire* |
Prévisions 2020-2021 (T2) | Écart Excédent (déficit) |
|---|---|---|---|
| Paiements de transfert – CIVAC | 10 000 000 $ | 9 000 000 $ | 1 000 000 $ |
| Revenus | Pourcentage réel 2020-2021 Allocation budgétaire* |
Prévisions 2020-2021 (T2) | Écart Excédent (déficit) |
|---|---|---|---|
| Droits de dépôt et ventes** | 22 109 600 $ | 17 257 900 $ | 4 851 700 $ |
| Remboursement des dépenses | 17 003 400 $ | 16 153 000 $ | 850 400 $ |
Remarques :
* À compter du 1er juillet 2020, le nouveau groupe Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a été formé. La structure des rapports trimestriels pour l’exercice 2020-21 demeure inchangée, Tribunaux décisionnels Ontario et Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario faisant rapport par le biais des prévisions trimestrielles de Tribunaux décisionnels Ontario jusqu’en avril 2021.
** Les revenus comprennent une augmentation de 6 % des frais à compter du 1er juillet 2020.
** L’année d’évaluation de la CRÉF est reportée, ce qui entraîne une diminution des recettes pour l’exercice 2020-21.
| Exercices 2021-2022 – 2023-2024 | |||
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2021-2022* | Allocation budgétaire 2022-2023* | Allocation budgétaire 2023-2024* |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | |||
| Salaires et traitements | 49 716 655 $ | 50 045 657 $ | 50 322 716 $ |
| Avantages sociaux | 6 258 773 $ | 6 300 981 $ | 6 330 365 $ |
| Autres dépenses directes de fonctionnement | |||
| Transports et communications | 2 475 501 $ | 2 475 586 $ | 2 475 671 $ |
| Services | 4 137 752 $ | 4 138 177 $ | 4 138 517 $ |
| Fournitures et matériel | 511 763 $ | 511 847 $ | 512 017 $ |
| Total partiel – fonctionnement | 63 100 444 $ | 63 472 248 $ | 63 779 286 $ |
| Recouvrements | (457 300 $) | (457 300 $) | (457 300 $) |
| Total – fonctionnement | 62 643 144 $ | 63 014 948 $ | 63 321 986 $ |
| Transfer Payments | Allocation budgétaire 2021-2022* | Allocation budgétaire 2022-2023* | Allocation budgétaire 2023-2024* |
|---|---|---|---|
| Paiements de transfert – CIVAC | 1 500 000 $ | 1 500 000 $ | 1 500 000 $ |
| Revenu | Allocation budgétaire 2021-2022* | Allocation budgétaire 2022-2023* | Allocation budgétaire 2023-2024* |
|---|---|---|---|
| Droits de dépôt et ventes** | 21 092 200 $ | 16 711 700 $ | 17 713 200 $ |
| Remboursement des dépenses | 16 130 500 $ | 16 130 500 $ | 16 035 100 $ |
Remarques :
* L’allocation de fonds de Tribunaux décisionnels Ontario diminue au cours de l’exercice 2021-22 et des exercices suivants en raison de la redistribution du financement de Tribunaux décisionnels Ontario vers Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.
** L’année d’évaluation de la CRÉF est reportée à l’exercice 2021-22, ce qui entraîne une augmentation des revenus.
L’excellence des services est une priorité pour Tribunaux décisionnels Ontario. Conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, chaque tribunal décisionnel ou regroupement de tribunaux décisionnels doit élaborer une politique relative aux normes de service et la rendre publique.
Les mesures de rendement sont conçues pour aider à évaluer l’efficience et l’efficacité de nos 14 commissions et tribunaux. L’évaluation de ces indicateurs permettra non seulement d’éclairer la prise de décision concernant le déploiement des ressources, mais aussi d’établir clairement les délais prévus de sorte que le public puisse savoir combien de temps il lui faudra pour suivre les processus du tribunal.
Les indicateurs figurant plus bas sont ceux qui étaient en place au moment de la création de Tribunaux décisionnels Ontario en janvier 2019. Durant l’exercice en cours, Tribunaux décisionnels Ontario effectuera un examen des indicateurs de rendement dans le but de normaliser et d’harmoniser les indicateurs clés dans l’ensemble de l’organisation. Les indicateurs de rendement suivants seront confirmés, révisés ou remplacés pour l’exercice 2021-2022.
Les résultats suivants sont en date du 30 septembre 2020.
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Date d’audience fixée dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet | 92 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Audience tenue au plus tard 10 jours ouvrables après le dépôt d’un dossier d’appel complet | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Décision rendue dans les 30 jours suivant la fin de l’audience | 67 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Appel général réglé dans les 135 semaines suivant sa date d’introduction | 100 % | 85 % | 85 % | 85 % |
| Appel sommaire réglé dans les 40 semaines suivant sa date d’introduction | 93 % | 85 % | 85 % | 85 % |
| Décision rendue dans les 60 jours suivant la fin de l’audience | 100 % | 85 % | 85 % | 85 % |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Conférence préparatoire en vertu des articles 119 et 120 tenue dans les 40 jours civils suivant le moment où la demande a été jugée admissible | 37 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Audience en vertu des articles 119 et 120 tenue dans les 60 jours civils suivant le moment où la demande a été jugée admissible | 75 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demande en vertu des articles 119 et 120 : décision ou ordonnance rendue dans les 30 jours civils suivant l’audience | 67 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Pour toutes les autres demandes : date de l’audience fixée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de demande ou la confirmation de l’admissibilité | 69 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décisions ou ordonnances concernant les autres demandes rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l’audience | 67 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| La charge de travail sera réduite de 8 % par mois en vue de la dissolution. | 9 % | 8 % | n/a | n/a |
| Ordonnance rendue dans les 45 jours suivant la fin de l’audience, et paiement effectué dans les 30 jours** | 81 % | 80 % | n/a | n/a |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Examen commencé par un appel téléphonique effectué dans les 24 heures suivant la réception de la demande | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Recommandations communiquées dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Date d’audience fixée dans les 45 jours suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 60 jours suivant la dernière audience | 50 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Première date de médiation offerte dans les 150 jours suivant l’acceptation de la médiation par les parties | 0 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Première date d’audience offerte dans les 180 jours suivant la date à laquelle la requête était prête à être entendue | 0 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision suivant une audience d’une durée de 3 jours ou moins rendue dans les 90 jours | 42 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision suivant une audience d’une durée de plus de 3 jours rendue dans les 180 jours | 33 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Date de l’audience concernant une requête L1 ou L9 fixée dans les 25 jours ouvrables de la réception | 24% | 80% | 80% | 80% |
| Décision (ordonnance) concernant une requête L1 et L9 rendue dans les 4 jours ouvrables suivant la dernière audience | 33% | 80% | 80% | 80% |
| Date d’audience concernant toute autre requête (hormis les requêtes L5 et A4) fixée dans les 30 jours ouvrables | 53% | 80% | 80% | 80% |
| Décision (ordonnance) concernant toute autre requête (hormis les requêtes L5 et A4) rendue dans les 10 jours ouvrables suivant la dernière audience | 56% | 80% | 80% | 80% |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Conférence préparatoire tenue dans les 3 mois suivant la réception de l’appel ou de la demande | 8 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Audience tenue dans les 3 mois suivant la conférence préparatoire | 37 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 3 mois suivant la fin de l’audience | 39 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demande ou appel réglé dans un délai de 9 mois | 77 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Conférence préparatoire tenue dans les 3 mois suivant la réception de l’appel ou de la demande | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Audience tenue dans les 3 mois suivant la conférence préparatoire | 33 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 3 mois suivant la fin de l’audience | 13 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demande ou appel réglé dans les 9 mois suivant sa réception | 13 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demande d’approbation présentée aux termes du paragraphe 54 (1) traitée dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception | 96 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Audience tenue et décision rendue avant la date d’admissibilité du demandeur à la libération conditionnelle | 68 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Médiation ou audience en cas d’appel fixée dans les 120 jours suivant le dépôt de la réponse | n/a | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 90 jours civils | n/a | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | Pourcentage réel 2020-2021 |
Cible pour 2021-2022 |
Cible pour 2022-2023 |
Cible pour 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Appel planifié et avis d’audience envoyé au plus tard 30 jours civils après la réception de la demande d’appel et date de l’audience fixée au plus tard 180 jours civils après la date de l’avis d’audience | 2 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 30 jours civils suivant la fin de l’audience | 83 % | 80 % | 80 % | 80 % |